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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Méthodes commerciales
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S'agissant des méthodes commerciales (cf. point 198), il est rappelé que l'OEB agissant en qualité d'ISA n'effectue pas de recherche internationale pour une demande dans la mesure où l'objet de celle-ci est uniquement une méthode en vue de faire des affaires, sans aucun caractère technique apparent.
JO 2007, 592
257
Toutefois, si l'objet revendiqué comporte des moyens techniques, il sera établi un ISR. Cependant, dans la mesure où les moyens techniques en question étaient accessibles à un large public à la date de dépôt, il n'est pas estimé nécessaire de le prouver par des antériorités parce que ces moyens étaient parfaitement connus et aucun document ne sera cité dans l'ISR. Il y sera en revanche mentionné que ces moyens techniques sont considérés comme tellement banals qu'il n'a pas été estimé nécessaire de citer des antériorités.