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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Absence d'unité de l'invention
263
Si l'OEB agissant en qualité d'ISA estime que la demande internationale revendique plusieurs inventions, il invite le déposant, en lui précisant ses raisons, à payer une taxe de recherche additionnelle pour chaque invention supplémentaire, taxe qui doit être versée directement à l'OEB. Il lui notifie en même temps le résultat de la recherche internationale partielle, qui se limite aux parties de la demande relatives à l'invention mentionnée en premier dans les revendications.  
PCT Newsletter 07/2013, 10 
264
Si le déposant remplit les critères donnant droit à la réduction de la taxe de recherche, il peut acquitter valablement toute taxe de recherche additionnelle en payant le montant réduit (cf. point 214).
265
Si le déposant n'acquitte pas de taxes de recherche additionnelles, l'OEB établit l'ISR et la WO-ISA sur la base du résultat déjà communiqué. La WO-ISA exposera les motifs de toute objection soulevée pour absence d'unité. 
266
Si le déposant paie une ou plusieurs taxes de recherche additionnelles dans le délai prescrit, il est également effectué une recherche pour les parties de la demande pour lesquelles les taxes de recherche additionnelles ont été payées. L'ISR et la WO-ISA sont, par conséquent, établis pour toutes les inventions ayant donné lieu au paiement d'une taxe de recherche.