Absences d'unité en série
265
Si, en réponse à une invitation émise par l'OEB agissant en qualité d'ISA, des taxes additionnelles de recherche sont acquittées et que la ou les recherches supplémentaires révèlentrecherche supplémentaire révèle une nouvelle absence d'unité dans l'une des inventions initialement mises en évidence ("a posteriori,"), aucune autre invitation à payer des taxes additionnelles de recherche ne sera envoyée et la recherche internationale se limitera à la première de chaque invention supplémentaire pour laquelle une taxe additionnelle a été acquittée. Si des absences d'unité en série sont susceptibles de se produire, l'invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche contiendra un avertissement à ce sujet.

Quick Navigation