Généralités
271
En qualité d'administration chargée de la recherche internationale désignée pour la recherche internationale supplémentaire -, dénommée ci-après "administration chargée de la recherche internationale supplémentaire" (SISA) -,), l'OEB effectue une recherche internationale supplémentaire (SIS) à la demande du déposant.
Accord OEB-OMPI, annexe E 
JO 2010, 304
JO 2010, 316
Guide PCT de l'OMPI, 8.001-8.053 
PCT Newsletter, 04/2011, 9 
01/2012, 10 
09/2016, 8
272
La SIS vise à fournir au déposant un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) en sus de la recherche effectuée par l'ISA compétente au titre de l'article 15 PCT ("recherche principale") (cf. point 221222). Compte tenu de la diversité linguistique croissante de l'état de la technique et des connaissances linguistiques disponibles à l'OEB, un SISR établi par l'OEB peut notamment être très utile pour les déposants.
273
Étant donné que le SISR est établi dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, il peut faciliter la décision relative à l'entrée dans la phase nationale (et dans la phase européenne, en particulier lorsque le SISR émane de l'OEB)., dans la phase européenne. La SIS réduit le risque, pour le déposant, d'être confronté à un état de la technique pertinent après avoir dépensé des sommes considérables pour l'entrée dans la phase nationale/régionale.
274
La procédure devant l'OEB agissant en qualité de SISA ne prévoit pas la rédaction d'une opinion écrite distincte. L'OEB fournira toutefois dans une annexe au SISR (annexe relative à la portée) des explications qui seront équivalentes aux informations figurant dans une opinion écrite établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA (WO-ISA) (cf. point 223224).
275
En principe, si l'OEB a agi en qualité de SISA et a établi un SISR, aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi dans la phase européenne. Une notification émise au titre de la règle 161 CBE invitera en outre le déposant à remédier aux éventuelles irrégularités décrites dans l'annexe "Portée" au SISR lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 497498).

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