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En qualité d'administration chargée de la recherche internationale désignée pour la recherche internationale supplémentaire - dénommée ci-après "administration chargée de la recherche internationale supplémentaire" (SISA) -, l'OEB effectue une recherche internationale supplémentaire (SIS) à la demande du déposant.
Accord OEB-OMPI, annexe E
JO 2010, 304
Guide PCT de l'OMPI, 8.001-8.053
JO 2010, 316
PCT Newsletter, 04/2011, 9
01/2012, 10
La SIS vise à fournir au déposant un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) en sus de la recherche effectuée par l'ISA compétente au titre de l'article 15 PCT ("recherche principale") (cf. point 221). Compte tenu de la diversité linguistique croissante de l'état de la technique et des connaissances linguistiques disponibles à l'OEB, un SISR établi par l'OEB peut notamment être très utile pour les déposants.
Etant donné que le SISR est établi dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, il peut faciliter la décision relative à l'entrée dans la phase nationale (et dans la phase européenne lorsque le SISR émane de l'OEB). La SIS réduit le risque, pour le déposant, d'être confronté à un état de la technique pertinent après avoir dépensé des sommes considérables pour l'entrée dans la phase nationale/régionale.
La procédure devant l'OEB agissant en qualité de SISA ne prévoit pas la rédaction d'une opinion écrite. L'OEB fournira toutefois dans une annexe au SISR (annexe relative à la portée) des explications qui auront la même valeur que les informations figurant dans une opinion écrite établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA (WO-ISA) (cf. point 223).
Si l'OEB a agi en qualité de SISA et a établi un SISR, aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi dans la phase européenne. Une notification émise au titre de la règle 161 CBE invitera en outre le déposant à remédier aux éventuelles irrégularités décrites dans l'annexe "Portée" au SISR lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 497).