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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Généralités
273
En qualité d'administration chargée de la recherche internationale désignée pour la recherche internationale supplémentaire - dénommée ci-après "administration chargée de la recherche internationale supplémentaire" (SISA) -, l'OEB effectue une recherche internationale supplémentaire (SIS) à la demande du déposant. 
Accord OEB-OMPI, annexe E 
JO 2010, 304
Guide PCT de l'OMPI, 8.001-8.053 
JO 2010, 316
PCT Newsletter, 04/2011, 9 
01/2012, 10 
274
Les informations figurant dans le Guide PCT de l'OMPI donnent un aperçu de la procédure générale. L'annexe E de l'accord OEB-OMPI et le Journal officiel de mai 2010 fournissent des renseignements spécifiques sur la procédure devant l'OEB agissant en qualité de SISA. 
275
Une demande de SIS peut être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité de SISA dans le cas des demandes internationales pour lesquelles le délai de 19 mois à compter de la date de priorité n'avait pas encore expiré le 1er juillet 2010.
276
La SIS vise à fournir au déposant un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) en sus de la recherche effectuée par l'ISA compétente au titre de l'article 15 PCT ("recherche principale") (cf. point 222). Compte tenu de la diversité linguistique croissante de l'état de la technique et des connaissances linguistiques disponibles à l'OEB, un SISR établi par l'OEB peut notamment être très utile pour les déposants.
277
Étant donné que le SISR est établi dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, il peut faciliter la décision relative à l'entrée dans la phase nationale (et dans la phase européenne lorsque le SISR émane de l'OEB). La SIS réduit le risque, pour le déposant, d'être confronté à un état de la technique pertinent après avoir dépensé des sommes considérables pour l'entrée dans la phase nationale/régionale. 
278
La procédure devant l'OEB agissant en qualité de SISA ne prévoit pas la rédaction d'une opinion écrite. L'OEB fournira toutefois dans une annexe au SISR (annexe relative à la portée) des explications qui auront la même valeur que les informations figurant dans une opinion écrite établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA (WO-ISA) (cf. point 224).
279
En principe, si l'OEB a agi en qualité de SISA et a établi un SISR, aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi dans la phase européenne. Une notification émise au titre de la règle 161 CBE invitera en outre le déposant à remédier aux éventuelles irrégularités décrites dans l'annexe "Portée" au SISR lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 503). Cependant, à compter du 1er novembre 2014, le déposant pourra acquitter, dans un délai de deux mois, une nouvelle taxe de recherche pour toute invention n’ayant pas fait l’objet de la recherche et revendiquée lors de l’entrée dans la phase européenne, afin qu’elle soit couverte par une nouvelle recherche.
JO 2013, 503