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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Portée et limitations de la SIS
280
La portée de la recherche menée par l'OEB agissant en qualité de SISA - c'est-à-dire la documentation faisant l'objet de la recherche - est la même que pour toute recherche internationale effectuée par l'OEB agissant en qualité d'ISA (cf. point 219).
281
La SIS est effectuée sur la base de la demande internationale telle qu'initialement déposée, et il n'est tenu compte ni des modifications déposées au titre de l'article 19 et/ou 34 PCT, ni des observations informelles. 
282
L'ISR est pris en considération s'il est disponible au moment où la SIS est effectuée. Le SISR ne cite pas à nouveau les documents de l'état de la technique qui ont déjà été mentionnés dans l'ISR, sauf si l'OEB évalue différemment leur pertinence. 
283
L'OEB effectue au maximum 700 recherches internationales supplémentaires par an.  
284
Les limitations relatives à l'objet de la recherche exposées à l'annexe A à l'accord OEB-OMPI s'appliquent aussi bien lorsque l'OEB agit en qualité d'ISA que de SISA (cf. points 255 s.). Il en va de même pour les autres motifs de non-établissement d'une recherche (complète), c'est-à-dire les demandes complexes, les listages de séquences manquants et l'absence d'unité (cf. points 251 s.). Les points 288 et 292 détaillent la procédure en cas de listage de séquence manquant et d'absence d'unité.
285
Si l'OEB agit en qualité de SISA, il peut en outre décider de ne pas effectuer de recherche pour les revendications qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche par l'ISA. Toutefois, si l'OEB venait à effectuer une recherche pour les revendications concernées dans l'hypothèse où il aurait agi en qualité d'ISA pour la demande internationale, il n'exercera pas son pouvoir d'appréciation lui permettant de ne pas effectuer de recherche pour ces revendications s'il agit en qualité de SISA.