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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Exigences relatives au dépôt d'une demande de SIS
286
La demande de SIS doit être déposée auprès du BI dans un délai de 19 mois à compter de la date de priorité. Elle n'est valable que si la taxe de recherche supplémentaire et la taxe de traitement de la recherche supplémentaire sont valablement acquittées au BI en francs suisses.
JO 2009, 99
JO 2010, 341
287
Si la demande n'a pas été déposée en allemand, en anglais ou en français et qu'aucune traduction n'a été produite dans l'une de ces langues aux fins de la procédure devant l'ISA ou de la publication internationale, une traduction dans l'une de ces langues doit être déposée auprès du BI avec la demande de SIS.
288
Le cas échéant, le déposant doit fournir au BI, en même temps que sa demande de SIS, une copie du listage de séquences sous forme de texte électronique établi conformément à la norme prévue à l'Annexe C des Instructions administratives du PCT (cf. points 261 s.). L'OEB ne débutera la recherche internationale supplémentaire qu'à la réception de cette copie. Si elle n'est pas reçue, l'OEB invitera le déposant à fournir une copie électronique du listage de séquences établi conformément à l'annexe précitée et à acquitter la taxe pour remise tardive.
Accord OEB-OMPI, annexe E, point 4 
JO 2010, 316, point 4
JO 2013, 542