Exigences relatives au dépôt d'une demande de SIS
282
La demande de SIS doit être déposée auprès du BI dans un délai de 19 mois (22 mois à compter du 1er juillet 2017) à compter de la date de priorité. Elle n'est valable que si la taxe de recherche supplémentaire et la taxe de traitement de la recherche supplémentaire sont valablement acquittées au BI en francs suisses.
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10/2016, 1
283
Si la demande n'a pas été déposée en allemand, en anglais ou en français et qu'aucune traduction n'a été produite dans l'une de ces langues aux fins de la procédure devant l'ISA ou de la publication internationale, une traduction dans l'une de ces langues doit être déposée auprès du BI avec la demande de SIS.
284
Le cas échéant, le déposant doit fournir au BI, en même temps que sa demande de SIS, une copie du listage de séquences sous forme de textedans un format électronique établi conformémentconforme à la norme prévue à l'Annexe C des Instructions administratives du PCT (cf. points 259260 s.). L'OEB ne débutera la recherche internationale supplémentaire qu'à la réception de cette copie. Si elle n'est pas reçue, l'OEB invitera le déposant à fournir une copie électronique du listage de séquences établi conformément à l'annexe précitée et à acquitter laune taxe pour remise tardive.
Accord OEB-OMPI, annexe E 
JO 2010, 316, point 4
JO 2013, 542

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