Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Absence d'unité d'invention
293
Si l'OEB agissant en qualité de SISA estime, en motivant son opinion, que la demande internationale revendique plusieurs inventions, il limite la recherche aux parties de la demande qui ont trait à l'invention principale, c'est-à-dire à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications. Toutefois, si l'ISA a déjà soulevé une objection pour absence d'unité et que le déposant a précisé, en présentant la demande de SIS, l'invention identifiée dans l'ISR pour laquelle il convient d'établir le SISR, l'OEB agissant en qualité de SISA : 
limite sa recherche à cette invention, s'il approuve l'opinion de l'ISA ;
tient compte du souhait du déposant dans la mesure du possible, si l'objection pour absence d'unité soulevée par l'ISA n'est pas partagée, mais qu'une autre objection pour absence d'unité est soulevée ; 
effectue une recherche complète s'il considère que l'exigence d'unité d'invention est remplie.  
294
Si l'OEB agissant en qualité de SISA estime que la demande manque d'unité, le déposant ne peut acquitter de taxes additionnelles pour d'autres recherches comme dans la procédure devant l'ISA (cf. point 262). Il peut toutefois demander un réexamen de l'objection pour absence d'unité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le SISR lui a été notifié, à condition d'acquitter dans le même délai la taxe de réexamen fixée par l'OEB. La taxe de réexamen doit être acquittée directement auprès de l'OEB. Si l'instance de réexamen estime que l'objection pour absence d'unité est (partiellement) justifiée, il est établi un SISR révisé tenant compte de l'issue de la procédure de réexamen.
295
Lors de l'entrée dans la phase européenne, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu examine si la demande pour laquelle il a agi en qualité de SISA - et qui a pu être modifiée entre-temps - satisfait à l'exigence d'unité d'invention et si la protection est demandée pour une invention couverte par le SISR. Si ce n'est pas le cas, la division d'examen invite le déposant à limiter la demande à une seule invention couverte par le SISR. Seul le dépôt d'une demande divisionnaire permet de donner suite aux éventuelles autres inventions dans la phase européenne (cf. point 645).
JO 2009, 582