Comment et où présenter la demande d'examen préliminaire international ?
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Pour toute demande d'examen préliminaire international, il convient d'utiliser le formulaire prescrit (PCT/IPEA/401, cf. annexe IX), qui peut être obtenu gratuitement auprès de tous les offices récepteurs, du BI et de l'OEB. Le formulaire peut également être téléchargé à partir du site Internet de l'OMPI.[ 23 ].
Guide PCT de l'OMPI, 10.012  
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La demande d'examen préliminaire international et tout autre document relatif à la procédure du chapitre II (par exemple les modifications et/ou arguments soumis au titre de l'article 34 PCT) doivent être déposés auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA et non auprès de l'office récepteur ou du BI. L'OEB agissant en qualité d'IPEA indique sur la demande d'examen préliminaire international la date de réception et notifie celle-ci à bref délai au déposant.
Guide PCT de l'OMPI, 10.006 
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La demande d'examen préliminaire international peut être déposée directement auprès de l'OEB en tant qu'IPEA, par voie postale, par téléfaxtélécopie ou en ligne (cf. points 66-77). Depuis le 1er novembre 2016, le service ePCT peut être utilisé pour déposer en ligne la demande au titre du chapitre II du PCT, directement auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA, ainsi que pour indiquer que les taxes correspondant à cette demande ont été acquittées.
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Si la demande est déposée par téléfaxtélécopie, il n'est pas nécessaire de déposer une confirmation par écrit, à moins que le déposant n'y soit invité par l'OEB en tant qu'IPEA (cf. point 77).
JO 2007, Éd. spéc. n° 3, A.3 (art. 3 et 7 de la décision)
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Les bureaux de réception de l'OEB se situent tous dans le fuseau horaire de l'Europe centrale (cf. annexe V).
 

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