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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Comment et où présenter la demande d'examen préliminaire international ?
318
Pour toute demande d'examen préliminaire international, il convient d'utiliser le formulaire prescrit (PCT/IPEA/401, cf. annexe IX), qui peut être obtenu gratuitement auprès de tous les offices récepteurs, du BI et de l'OEB. Le formulaire peut également être téléchargé à partir du site Internet de l'OMPI[ 25 ].
Guide PCT de l'OMPI, 10.012  
319
La demande d'examen préliminaire international et tout autre document relatif à la procédure du chapitre II (par exemple les modifications et/ou arguments soumis au titre de l'article 34 PCT) doivent être déposés auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA et non auprès de l'office récepteur ou du BI. L'OEB agissant en qualité d'IPEA indique sur la demande d'examen préliminaire international la date de réception et notifie celle-ci à bref délai au déposant.
Guide PCT de l'OMPI, 10.006 
320
La demande d'examen préliminaire international peut être déposée directement auprès de l'OEB en tant qu'IPEA, par voie postale ou par téléfax (cf. points 66-77), mais ne peut pas être adressée actuellement sous forme électronique. Le dépôt électronique devrait être disponible au premier semestre 2014. Dès que le dépôt électronique de la demande d'examen préliminaire international sera disponible, un avis sera publié dans toutes les sources d'informations pertinentes (cf. points 11 s.).
321
Si la demande est déposée par téléfax, il n'est pas nécessaire de déposer une confirmation par écrit, à moins que le déposant n'y soit invité par l'OEB en tant qu'IPEA (cf. point 77).
JO 2007, éd. spéc. n° 3, A.3 (art. 3 et 7 de la décision)
322
Les bureaux de réception de l'OEB se situent tous dans le fuseau horaire de l'Europe centrale (cf. annexe V).