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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand convient-il de présenter la demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?
323
Conformément à la règle 54bis PCT, la demande d'examen préliminaire international peut être valablement présentée à tout moment avant la fin de celui des délais suivants qui expire le plus tard :
Guide PCT de l'OMPI, 10.010 
trois mois à compter de la date à laquelle l'ISA a transmis au déposant l'ISR et la WO-ISA, ou  
22 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne). 
324
Grâce à ce délai, le déposant a au moins trois mois à compter de la date de transmission de l'ISR pour décider, sur la base du résultat de la recherche internationale tel qu'il ressort de l'ISR et de la WO-ISA, s'il souhaite déposer une demande d'examen préliminaire international avec des modifications et/ou des arguments. 
325
Toute demande d'examen préliminaire international soumise après l'expiration de ce délai est considérée comme n'ayant pas été présentée.
326
L'attention du déposant est attirée sur le fait que les possibilités de retirer une demande et d'obtenir un remboursement de la taxe acquittée sont limitées (cf. point 359).