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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Report de la phase nationale jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 mois
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La plupart des États contractants appliquent l'article 22 PCT tel que modifié avec effet au 1er avril 2002. Pour ces États, le délai de 30/31 mois prévu pour l'entrée dans la phase nationale/régionale s'applique indépendamment de la question de savoir si la demande d'examen préliminaire international a été ou non présentée dans le délai de 19 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne).
Guide PCT de l'OMPI, 10.010 et 10.050 
330
En tout état de cause, l'OEB fait également application de l'article 22 PCT tel que modifié avec effet au 1er avril 2002, de sorte que le délai pour l'entrée dans la phase européenne est toujours de 31 mois à compter de la date de priorité (cf. points 420 s.).
331
Cependant, la version antérieure de l'article 22.1) PCT reste applicable en ce qui concerne un petit nombre d'offices désignés. La liste des États contractants qui continuent d'appliquer cette disposition est publiée sur le site Internet de l'OMPI (cf. point 14). D'après les dernières informations de l'OMPI disponibles au 12 novembre 2013, le délai de 20/21 mois est appliqué dans les États suivants : Luxembourg (LU), République-Unie de Tanzanie (TZ), Ouganda (UG). Le délai visé à l'article 22 PCT modifié s'applique toutefois en ce qui concerne la désignation régionale de chacun de ces États[ 26 ].
PCT Newsletter 
02/2005, 6 
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Si un déposant souhaite entrer dans la phase nationale pour ces États, l'IPEA compétente doit donc recevoir la demande d'examen préliminaire international dans un délai de 19 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne), afin que soit garanti le droit de reporter l'entrée dans la phase nationale jusqu'à l'expiration d'un délai de 30/31 mois à compter de la date de priorité.
333
Même si l'ISR et la WO-ISA ne sont pas encore disponibles, le déposant est en outre tenu de respecter le délai de 19 mois pour ces États. Autrement dit, tout retard dans la recherche internationale ne modifie en rien le délai de 19 mois, qui est strictement calculé sur la base de la date de priorité (la plus ancienne).  
Guide PCT de l'OMPI, 10.050 
334
Pour les États appliquant l'ancienne version de l'article 22.1) PCT, une demande d'examen préliminaire international déposée auprès de l'OEB après l'expiration du délai de 19 mois à compter de la date de priorité, mais moins
de trois mois à compter de la date à laquelle l'ISA a transmis au déposant l'ISR et l'opinion écrite (WO-ISA), ou  
de 22 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne), 
est valable, mais n'a pas pour effet de suspendre le début de la phase nationale jusqu'à l'expiration d'un délai de 30/31 mois pour les États en question (cf. point 331).