Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

La plupart des Etats contractants appliquent l'article 22 PCT tel que modifié avec effet au 1^er avril 2002. Pour ces Etats, le délai de 30/31 mois prévu pour l'entrée dans la phase nationale/régionale s'applique indépendamment de la question de savoir si la demande d'examen préliminaire international a été ou non présentée dans le délai de 19 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne).

En tout état de cause, l'OEB fait également application de l'article 22 PCT tel que modifié avec effet au 1^er avril 2002, de sorte que le délai pour l'entrée dans la phase européenne est toujours de 31 mois à compter de la date de priorité (cf. points 414 s.).

Cependant, la version antérieure de l'article 22.1) PCT reste applicable en ce qui concerne un petit nombre d'offices désignés. La liste des Etats contractants qui continuent d'appliquer cette disposition est publiée sur le site Internet de l'OMPI (cf. point 12). D'après les dernières informations de l'OMPI disponibles au 7 septembre 2012, le délai de 20/21 mois est appliqué dans les Etats suivants : Luxembourg (LU), République-Unie de Tanzanie (TZ), Ouganda (UG). Le délai visé à l'article 22 PCT modifié s'applique toutefois en ce qui concerne la désignation régionale de chacun de ces Etats[ 27 ].

Même si l'ISR et la WO-ISA ne sont pas encore disponibles, le déposant est en outre tenu de respecter le délai de 19 mois pour ces Etats. Autrement dit, tout retard dans la recherche internationale ne modifie en rien le délai de 19 mois, qui est strictement calculé sur la base de la date de priorité (la plus ancienne).