Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Délai pour l'établissement de l'IPER
335
Si les documents requis pour l'examen préliminaire sont reçus en temps utile, l'OEB agissant en qualité d'IPEA établit l'IPER généralement dans les 28 mois suivant la date de priorité la plus ancienne.