Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Langue de la correspondance ultérieure
341
L'une quelconque des langues officielles de l'OEB peut être utilisée pour la correspondance ultérieure avec l'OEB agissant en qualité d'IPEA, excepté pour les modifications apportées à la demande, qui doivent être formulées dans la même langue que la demande d'examen préliminaire international (cf. point 338).