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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Utilité du chapitre II du PCT
300
Indépendamment du fait qu'une demande d'examen préliminaire international soit présentée ou non, les déposants reçoivent une opinion écrite préliminaire et non-contraignante concernant la brevetabilité de l'invention revendiquée (WO-ISA, IPRP au titre du chapitre I) dans le cadre de la procédure de recherche internationale (cf. points 222 s.). L'utilité de l'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT doit donc être examinée attentivement pour chaque demande internationale.
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04/2010, 8 
05/2010, 8 
301
En règle générale, l'examen préliminaire international ne présente pas d'intérêt supplémentaire, à moins que le déposant ne soumette, au titre de l'article 34 PCT, des modifications et/ou arguments dont l'OEB, agissant en qualité d'IPEA, doive tenir compte. En l'absence de modifications et/ou d'arguments, l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'a aucune raison de se démarquer des conclusions auxquelles il est parvenu en qualité d'ISA, telles qu'exposées dans la WO-ISA.
302
Si l'ISA a fourni au déposant une déclaration au titre de l'article 17(2) PCT selon laquelle aucun ISR n'a été établi ("déclaration selon laquelle une recherche ne peut pas être effectuée"), il n'est pas recommandé de présenter une demande d'examen préliminaire international, puisque l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'examinera pas les revendications pour lesquelles aucun ISR n'a été établi (cf. point 388).
303
En règle générale, le dépôt d'une demande d'examen préliminaire international n'a donc d'utilité que si la WO-ISA a été "négative" et que le déposant pense que ses modifications et/ou arguments présentés aux fins du chapitre II du PCT peuvent déboucher sur un IPER "positif". En d'autres termes, l'examen préliminaire international permet au déposant de répondre à toute conclusion négative de l'ISA pendant la phase internationale, au lieu de rédiger de multiples réponses et de les déposer auprès des offices nationaux/régionaux où il entre dans la phase nationale/régionale. Dans le cadre d’une procédure devant l’OEB au titre du chapitre II, le déposant pourra interagir avec l’examinateur et déposer de nouvelles modifications si des objections demeurent après la réponse à la WO-ISA (cf. point 378).
304
En outre, à compter du 1er juillet 2014, l’OEB agissant en qualité d’IPEA effectuera une recherche complémentaire afin de découvrir d’autres documents pertinents de l’état de la technique, en particulier les documents intercalaires, qui ont été publiés ou sont devenus accessibles à l’IPEA après que le rapport de recherche internationale a été établi (cf. points 370 s.).