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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quels États peuvent être élus ?
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Le dépôt de la demande d'examen préliminaire international vaut élection de tous les États contractants désignés dans la demande internationale et liés par le chapitre II du PCT, à la fois pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional (cf. point 317). Si, après avoir présenté la requête PCT, le déposant a valablement retiré une désignation, le dépôt de la demande d'examen préliminaire international ne saurait valoir élection de l'État correspondant.
Guide PCT de l'OMPI, 10.005 et 10.029