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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Signature
348
La demande d'examen préliminaire international doit être signée par le déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, par chacun d'eux. S'il manque la signature d'au moins un déposant, l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne l'(les) invite pas à produire la (les) signature(s) manquante(s) si au moins l'un d'eux a signé la demande d'examen préliminaire international (cf. point 361).
10.031-10.032 
349
Un mandataire (commun) ou représentant commun peut signer la demande d'examen préliminaire international pour le compte du ou des déposants qui l'ont désigné (cf. points 104 s.).
350
Si la demande d'examen préliminaire international est signée par un mandataire (commun), l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'invite pas le (les) déposant(s) à produire un pouvoir (distinct) si celui-ci n'est pas déjà versé au dossier, ou une copie d'un pouvoir général, car l'OEB a renoncé à cette exigence (cf. points 109 s.).
JO 2010, 335