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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Taxes
351
Pour l'examen préliminaire international, la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire international doivent être payées directement à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. La taxe d'examen préliminaire international est fixée par l'OEB, alors que la taxe de traitement est celle qui figure dans le barème des taxes du PCT publié par le BI.
10.035-10.043 
Suppl. au JO 3/2012
352
Ces deux taxes doivent être acquittées dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international a été présentée ou dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Les montants de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire international à acquitter sont ceux en vigueur à la date du paiement.
353
Les déposants sont instamment priés d'utiliser la feuille de calcul des taxes figurant à l'annexe du formulaire de demande d'examen préliminaire international (PCT/IPEA/401).