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Pour l'examen préliminaire international, la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire international doivent être payées directement à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. La taxe d'examen préliminaire international est fixée par l'OEB, alors que la taxe de traitement est celle qui figure dans le barème des taxes du PCT publié par le BI.
10.035-10.043
Suppl. au JO 3/2012
Ces deux taxes doivent être acquittées dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international a été présentée ou dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Les montants de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire international à acquitter sont ceux en vigueur à la date du paiement.