Réductions de taxes
348
La taxe de traitement est réduite de 90 % dans les mêmes conditions que la taxe internationale de dépôt (cf. point 181182).
349
La taxe d'examen préliminaire international est réduite de 75 % dans les mêmes conditions que celles applicables à la réduction de la taxe de recherche internationale (cf. point 213214).
Accord OEB-OMPI, annexe C-II 
JO 2008, 521
JO 2010, 304
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07-08/2016, 5

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