Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Conséquences du non-paiement ou du paiement tardif des taxes
356
Le déposant doit éviter d'acquitter les taxes de traitement et d'examen préliminaire international avec retard ou de payer un montant insuffisant (cf. points 351 s.), étant donné que l'OEB ne peut entamer l'examen préliminaire international qu'après avoir perçu les taxes. Un paiement tardif réduit par conséquent le temps imparti à l'établissement de l'IPER.
Guide PCT de l'OMPI, 10.047 
357
Si l'OEB agissant en qualité d'IPEA constate que le montant acquitté auprès d'elle est insuffisant pour couvrir la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire international, ou qu'au moment où ces taxes sont dues, aucune d'elles ne lui a été payée, l'OEB agissant en qualité d'IPEA invite le déposant à lui payer, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation, le montant nécessaire pour couvrir ces deux taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif. Si le déposant fait le nécessaire dans le délai imparti, le paiement est réputé effectué à temps. La taxe pour paiement tardif s'élève à 50 % du montant des taxes impayées indiqué dans l'invitation. Elle est au moins égale à la taxe de traitement, mais ne peut être supérieure au double de cette taxe.  
JO 1998, 282
358
Si le déposant ne donne pas suite à cette invitation, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée et il n'est pas établi d'IPER. S'il n'est pas déposé de demande valable d'examen préliminaire international, cela n'a aucune incidence sur la procédure devant l'OEB agissant en tant qu'office désigné, étant donné que le délai devant être respecté pour l'entrée dans la phase européenne est toujours de 31 mois à compter de la date de priorité (cf. point 420).