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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international
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Lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est retirée avant le début de l'examen et dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, 75 % du montant de la taxe d'examen préliminaire international sont remboursés au déposant. Si la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée ou si la taxe a été payée par erreur, celle-ci est intégralement remboursée. Un trop-perçu est également remboursé en totalité.
Accord OEB-OMPI, annexe C-II 
JO 2010, 304