Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Si la demande d'examen préliminaire international ne remplit pas les conditions requises, l'OEB agissant en qualité d'IPEA invite le déposant à corriger les irrégularités dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation. Si les corrections sont effectuées dans ce délai, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme ayant été reçue à la date à laquelle elle a effectivement été déposée, à condition de comporter, dans le texte présenté à cette date, les indications suffisantes pour permettre d'identifier la demande internationale. Si le déposant ne remédie pas dans les délais aux irrégularités, comme il y a été invité, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée. 

Lorsqu'il y a plusieurs déposants, il est fréquemment omis de fournir les indications requises concernant l'ensemble des déposants et/ou de produire leurs signatures respectives. Cependant, comme il suffit que les mentions nécessaires soient fournies à l'égard de l'un des déposants habilité à présenter une demande d'examen préliminaire international et que la demande d'examen préliminaire international soit signée par l'un d'eux, il n'est pas envoyé d'invitation à remédier à cette irrégularité (cf. point 348).