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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Irrégularités dans la demande d'examen préliminaire international et moyens d'y remédier
360
Si la demande d'examen préliminaire international ne remplit pas les conditions requises, l'OEB agissant en qualité d'IPEA invite le déposant à corriger les irrégularités dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation. Si les corrections sont effectuées dans ce délai, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme ayant été reçue à la date à laquelle elle a effectivement été déposée, à condition de comporter, dans le texte présenté à cette date, les indications suffisantes pour permettre d'identifier la demande internationale. Si le déposant ne remédie pas dans les délais aux irrégularités, comme il y a été invité, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée. 
Guide PCT de l'OMPI,  
10.047-10.050 
361
Lorsqu'il y a plusieurs déposants, il est fréquemment omis de fournir les indications requises concernant l'ensemble des déposants et/ou de produire leurs signatures respectives. Cependant, comme il suffit que les mentions nécessaires soient fournies à l'égard de l'un des déposants habilité à présenter une demande d'examen préliminaire international et que la demande d'examen préliminaire international soit signée par l'un d'eux, il n'est pas envoyé d'invitation à remédier à cette irrégularité (cf. point 348).