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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Compétence de l'OEB agissant en qualité d'IPEA
308
Bien que la compétence de l'OEB agissant en qualité d'IPEA soit en principe universelle, c'est-à-dire qu'elle ne se limite pas aux demandes internationales provenant, par exemple, des États parties à la CBE, des restrictions de natures différentes limitent sa compétence (cf. points 309 s.). Il convient en particulier de souligner que l'OEB n'est compétent pour agir en qualité d'IPEA que si une "ISA européenne" (y compris l’OEB lui-même) a effectué la recherche internationale (cf. point 311).
Guide PCT de l'OMPI, 10.006 
PCT Newsletter 06/2013, 9