Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Bien que la compétence de l'OEB agissant en qualité d'IPEA soit en principe universelle, c'est-à-dire qu'elle ne se limite pas aux demandes internationales provenant, par exemple, des Etats parties à la CBE, des restrictions de natures différentes limitent sa compétence (cf. points 309 s.). Il convient en particulier de souligner que l'OEB n'est compétent pour agir en qualité d'IPEA que si une "ISA européenne" a effectué la recherche internationale (cf. point 311).