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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
D. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT
I. Généralités
Compétence de l'OEB agissant en qualité d'IPEA
Désignation par l'office récepteur
Désignation par l'office récepteur
309
L'OEB agit en qualité d'IPEA pour toute demande, à condition que l'office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée ait désigné l'OEB en tant qu'IPEA. Les pays qui n'ont pas (encore) désigné l'OEB en tant qu'ISA n'ont pas (encore) non plus désigné l'OEB en tant qu'IPEA (cf. point 194). Des informations actualisées sont fournies dans les annexes au Guide PCT de l'OMPI (cf. point 12).
Art. 32 PCT
Accord OEB-OMPI, art. 3.2) et 3) 
JO 2010, 304
310
Si la demande internationale a été déposée auprès du BI, l'OEB est compétent en tant qu'IPEA dans la mesure où la demande internationale aurait pu être déposée auprès d'un office récepteur ayant désigné l'OEB en tant qu'IPEA.