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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
L'OEB ou une ISA européenne a agi en qualité d'ISA
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Cependant, il est rappelé aux déposants devant faire le choix d'une ISA que l'OEB n'agit en qualité d'IPEA que si la recherche internationale a été également effectuée par l'OEB ou par les offices autrichien, espagnol, finlandais ou suédois des brevets ou par l'Institut nordique des brevets (cadre nº VII du formulaire de requête PCT) (voir aussi le point 201).
Accord OEB-OMPI, art. 3.2), annexe A ii) 
JO 2010, 304