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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
L'OEB ou une ISA européenne a agi en qualité d'ISA
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Cependant, il est rappelé aux déposants devant faire le choix d'une ISA que l'OEB n'agit en qualité d'IPEA que si la recherche internationale a été également effectuée par l'OEB ou par les offices autrichien, espagnol, finlandais ou suédois des brevets ou par l'Institut nordique des brevets (cadre n° VII du formulaire de requête PCT) (voir aussi le point 202).
Accord OEB-OMPI, art. 3.2), annexe A ii) 
JO 2010, 304