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L'OEB a limité sa compétence d'IPEA dans certaines conditions. L'OEB n'effectue pas l'examen préliminaire international à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'USPTO ou du BI en qualité d'office récepteur par une personne de nationalité américaine ou résidant aux Etats-Unis d'Amérique, lorsque la demande de brevet contient une ou plusieurs revendications se rapportant à des méthodes commerciales telles que définies à l'annexe A de l'accord OEB-OMPI (cf. point 197).
Accord OEB-OMPI, annexe A
JO 2010, 304
Même si l'OEB est l'IPEA compétente à l'égard d'une demande revendiquant une méthode commerciale, il se peut que l'OEB refuse d'effectuer l'examen pour les raisons exposées ci-après (cf. points 382 s.).
JO 2007, 592
De même, lorsque le BI a été office récepteur, l'OEB n'est pas compétent en qualité d'IPEA pour les demandes internationales portant sur des méthodes commerciales (cf. point 197), dans la mesure où la demande internationale aurait pu être déposée auprès de l'USPTO, à moins qu'elle n'ait pu être également déposée auprès de l'OEB en tant qu'office récepteur.