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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Limitation de compétences
313
L'OEB a limité sa compétence d'IPEA dans certaines conditions. L'OEB n'effectue pas l'examen préliminaire international à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'USPTO ou du BI en qualité d'office récepteur par une personne de nationalité américaine ou résidant aux États-Unis d'Amérique, lorsque la demande de brevet contient une ou plusieurs revendications se rapportant à des méthodes commerciales telles que définies à l'annexe A de l'accord OEB-OMPI (cf. point 198).
Accord OEB-OMPI, annexe A 
JO 2010, 304
314
Même si l'OEB est l'IPEA compétente à l'égard d'une demande revendiquant une méthode commerciale, il se peut que l'OEB refuse d'effectuer l'examen pour les raisons exposées ci-après (cf. points 388 s.).
JO 2007, 592
315
De même, lorsque le BI a été office récepteur, l'OEB n'est pas compétent en qualité d'IPEA pour les demandes internationales portant sur des méthodes commerciales (cf. point 198), dans la mesure où la demande internationale aurait pu être déposée auprès de l'USPTO, à moins qu'elle n'ait pu être également déposée auprès de l'OEB en tant qu'office récepteur.