Suppression de la limitation de compétences
309
En conséquence d'une modification de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT, tout ressortissant ou résident des États-Unis qui dépose une demande internationale à compter dudepuis le 1er janvier 2015 auprès de l'USPTO ou du BI agissant en qualité d'office récepteur peut choisir l'OEB en qualité d'IPEA, indépendamment du domaine technique dans lequel la demande est classifiée. Il convient toutefois de noter que le Communiqué de l'OEB, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques reste applicable.
JO 2007, 592
JO 2010, 304

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