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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
LimitationSuppression de la limitation de compétences
309
En conséquence d'une modification de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT, tout ressortissant ou résident des États-Unis qui dépose une demande internationale à compter du 1er janvier 2015 auprès de l'USPTO ou du BI agissant en qualité d'office récepteur peut choisir l'OEB en qualité d'IPEA, indépendamment du domaine technique dans lequel la demande est classifiée. Il convient toutefois de noter que le Communiqué de l'OEB, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques reste applicable.
JO 2007, 592
JO 2010, 304
313
L'OEB a limité sa compétence d'IPEA dans certaines conditions. L'OEB n'effectue pas l'examen préliminaire international à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'USPTO ou du BI en qualité d'office récepteur par une personne de nationalité américaine ou résidant aux États-Unis d'Amérique, lorsque la demande de brevet contient une ou plusieurs revendications se rapportant à des méthodes commerciales telles que définies à l'annexe A de l'accord OEB-OMPI (cf. point 198).
Accord OEB-OMPI, annexe A
JO 2010, 304
314
Même si l'OEB est l'IPEA compétente à l'égard d'une demande revendiquant une méthode commerciale, il se peut quechoisir l'OEB refuse d'effectuer l'examen pour les raisons exposées ci-après (cf. points 388 s.).
JO 2007, 592
315
De même, lorsque le BI a été office récepteur, l'OEB n'est pas compétent en qualité d'IPEA pour les demandes internationales portant sur, indépendamment du domaine technique dans lequel la demande est classifiée. Il convient toutefois de noter que le Communiqué de l'OEB, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des méthodes commerciales (cf. point 198), dans la mesure où la demande internationale aurait pu être déposée auprès de l'USPTO, à moins qu'elle n'ait pu être également déposée auprès de l'OEB en tant qu'office récepteur. activités économiques reste applicable.