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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Qui peut déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?
316
Si la demande est présentée par un seul déposant, celui-ci doit avoir son domicile dans un État partie au PCT lié par le chapitre II ou avoir la nationalité de cet État. Lorsqu'il y a plusieurs déposants, l'un d'entre eux au moins doit remplir ces conditions. De plus, la demande internationale doit avoir été déposée auprès d'un office récepteur d'un État partie au PCT ou agissant pour le compte d'un État partie au PCT, lié par le chapitre II.
Guide PCT de l'OMPI, 10.004 et 10.017 
317
Tous les États parties au PCT étaient liés par le chapitre II au 1er janvier 2014. Cette condition n'empêche donc aucun déposant de présenter une demande d'examen préliminaire international pour une demande internationale en instance.