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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
D. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT
I. Généralités
Qui peut déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?
Qui peut déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?
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Si la demande est présentée par un seul déposant, celui-ci doit avoir son domicile dans un Etat partie au PCT lié par le chapitre II ou avoir la nationalité de cet Etat. Lorsqu'il y a plusieurs déposants, l'un d'entre eux au moins doit remplir ces conditions. De plus, la demande internationale doit avoir été déposée auprès d'un office récepteur d'un Etat partie au PCT ou agissant pour le compte d'un Etat partie au PCT, lié par le chapitre II.
Art. 31.2)a) PCT
R. 18.1, 54.1 et 54.2 PCT
Art. 152 CBE
Guide PCT de l'OMPI, 10.004 et 10.017 
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Tous les Etats parties au PCT étaient liés par le chapitre II au 1er juillet 2010. Cette condition n'empêche donc aucun déposant de présenter une demande d'examen préliminaire international pour une demande internationale en instance.