Quick Navigation

Imprimer
 

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
D. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT
II. La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA
Sur la base de quels documents l'examen préliminaire international est-il effectué ? - modifications - parties et éléments manquants
Sur la base de quels documents l'examen préliminaire international est-il effectué ? - modifications - parties et éléments manquants
362
Le déposant doit indiquer dans le cadre n° IV du formulaire de demande d'examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) si l'examen préliminaire international doit être effectué sur la base de la demande internationale  
Art. 19, 34 PCT
R. 53.9, 66.1, 66.5,
70.2.a) et c) PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.025 et 10.061 
–
telle qu'elle a été déposée initialement,  
ou s'il doit être tenu compte  
–
des modifications apportées aux revendications conformément à l'article 19 PCT, et/ou
–
des modifications apportées aux revendications, à la description et/ou aux dessins au titre de l'article 34.2)b) PCT.
Modifications
Incorporation par renvoi de parties et d'éléments manquants