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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Premier cas de figure : l'OEB a agi en qualité d'ISA et n'a élevé aucune objection
382
Si la WO-ISA établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA ne contient aucune objection contre la demande internationale ("WO-ISA positive"), l'OEB agissant en qualité d'IPEA considère la WO-ISA comme la première opinion écrite aux fins de l'examen préliminaire international (cf. point 377). Faisant usage du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé dans le cadre de la procédure, l'OEB agissant en qualité d'IPEA émet dans ce cas l'IPER dès l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la demande d'examen préliminaire international. L'IPER ne présente donc pas d'intérêt supplémentaire par rapport aux informations fournies dans la WO-ISA, à moins que le déposant ne soumette des modifications et/ou des arguments dont l'OEB agissant en qualité d'IPEA doive tenir compte.