Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Troisième cas de figure : l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA et l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'a pas d'objection
384
Si la WO-ISA a été établie par une ISA autre que l'OEB, elle n'est pas considérée comme la première opinion écrite de l'OEB agissant en qualité d'IPEA (cf. point 377). Cependant, si l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'a pas d'objection contre la demande (modifiée) ayant fait l'objet de la requête en examen préliminaire, il peut procéder à l'établissement de l'IPER dès l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la demande d'examen préliminaire international (cf. point 323).