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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Refus d'effectuer l'examen préliminaire
388
L'OEB agissant en qualité d'IPEA n'effectue pas l'examen préliminaire international pour toute revendication exclue de la recherche internationale (cf. point 252). Peu importe à cet égard que le déposant présente ou non des modifications et/ou des arguments qui sont censé(e)s renverser les motifs pour lesquels l'ISA a décidé de ne pas accomplir la recherche pour les revendications concernées.
389
De plus, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, l'OEB en tant qu'IPEA n'effectue pas l'examen préliminaire si la demande porte sur un objet mentionné à la règle 67 PCT, dans la mesure où cet objet n'est pas considéré comme une invention ou comme susceptible d'application industrielle, ou encore dans la mesure où cet objet n'est pas brevetable en vertu des dispositions de la CBE. Il est fait référence ici aux informations publiées par l'OEB au sujet des demandes internationales portant sur des méthodes commerciales (cf. point 315).
Accord OEB-OMPI, art. 4 
JO 2010, 304
JO 2007, 592
390
De même, si la demande ne remplit pas les conditions prescrites, dans une mesure telle qu'il est impossible d'établir une opinion significative sur la nouveauté, l'activité inventive ou l'application industrielle, il n'est pas formulé d'opinion préliminaire concernant ces questions.