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Si l'OEB agissant en qualité d'IPEA estime que la demande internationale est entachée d'une absence d'unité de l'invention, il invite le déposant soit à limiter les revendications de manière à satisfaire à cette exigence, soit à payer des taxes d'examen préliminaire additionnelles dans la mesure où les inventions ont fait l'objet d'une recherche.
Si le déposant remplit les critères pour obtenir la réduction de la taxe d'examen préliminaire international, toute taxe additionnelle peut être valablement acquittée en payant le montant réduit de ladite taxe (cf. point 355).
Si le déposant paie une ou plusieurs taxes additionnelles dans le délai imparti, les parties de la demande, pour lesquelles des taxes additionnelles ont été acquittées, font l'objet de l'examen. L'IPER sera donc établi à l'égard de toutes les inventions pour lesquelles des taxes d'examen préliminaire ont été acquittées.
Le déposant peut payer les taxes additionnelles sous réserve, conformément à la règle 68.3 c) PCT. La procédure de réserve correspond à la procédure du même nom devant l'OEB agissant en qualité d'ISA (cf. points 262 s.).
L'OEB agissant en qualité d'IPEA ne procède pas à l'examen préliminaire international pour les revendications relatives à des inventions pour lesquelles aucun rapport de recherche internationale n'a été établi (cf. point 382).