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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
D. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT
II. La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA
Que faut-il faire après la réception de l'IPER?
Que faut-il faire après la réception de l'IPER?
399
L'IPER est transmis au déposant et au BI. A ce stade, le déposant n'a plus la possibilité de soumettre des observations à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Il appartient à présent au déposant de décider, sur la base des conclusions de l'examen préliminaire international mentionnées dans l'IPER, s'il souhaite maintenir sa demande internationale en engageant la phase régionale/nationale devant les offices élus.  
Art. 36, 39 PCT
R. 71.1 PCT
400
Si l'OEB a agi en qualité d'IPEA, le déposant sera, le cas échéant, invité à remédier aux éventuelles irrégularités indiquées dans l'IPER ("IPER négatif") lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. points 493 s.).
R. 161 CBE
DIR/OEB E-VIII, 3.2
401
Toutes les (autres) questions concernant la phase européenne - à savoir la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu - sont traitées en détail au chapitre E.