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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Unité de l'invention
398
Si l'OEB agissant en qualité d'IPEA estime que la demande internationale est entachée d'une absence d'unité de l'invention, il invite le déposant soit à limiter les revendications de manière à satisfaire à cette exigence, soit à payer des taxes d'examen préliminaire additionnelles dans la mesure où les inventions ont fait l'objet d'une recherche.  
399
Si le déposant remplit les critères pour obtenir la réduction de la taxe d'examen préliminaire international, toute taxe additionnelle peut être valablement acquittée en payant le montant réduit de ladite taxe (cf. point 355).
400
Si le déposant ne paie aucune taxe additionnelle, l'OEB établit l'IPER sur la base du résultat déjà communiqué.  
401
Si le déposant paie une ou plusieurs taxes additionnelles dans le délai imparti, les parties de la demande, pour lesquelles des taxes additionnelles ont été acquittées, font l'objet de l'examen. L'IPER sera donc établi à l'égard de toutes les inventions pour lesquelles des taxes d'examen préliminaire ont été acquittées.  
402
Le déposant peut payer les taxes additionnelles sous réserve, conformément à la règle 68.3 c) PCT. La procédure de réserve correspond à la procédure du même nom devant l'OEB agissant en qualité d'ISA (cf. points 270 s.).
403
Le cas échéant, avant d'établir l'IPER, l'OEB agissant en qualité d'IPEA effectue l'examen sur la base des conclusions d'une procédure de réserve antérieure devant l'OEB en tant qu'ISA.  
404
L'OEB agissant en qualité d'IPEA ne procède pas à l'examen préliminaire international pour les revendications relatives à des inventions pour lesquelles aucun rapport de recherche internationale n'a été établi (cf. point 388).