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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Caractère confidentiel de l'examen préliminaire international
402
Le BI et l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne peuvent permettre à des tiers d'avoir accès au dossier de l'examen préliminaire international sans l'autorisation du déposant.  
Guide PCT de l'OMPI, 10.003 et 10.081 
JO 1999, 329
JO 2003, 382
JO 2007, éd. spéc. n° 3, J.2 et J.3
DIR/OEB E-VIII, 2.10
403
Dès que l'IPER a été établi et transmis au BI, ce dernier envoie copie de l'IPER à chaque office élu. De même, le BI délivre, à compter de cette date, à toute personne qui en fait la demande des copies de l'IPER pour le compte de l'OEB agissant en qualité d'IPEA.  
404
De plus, après l'achèvement de l'IPER, l'OEB agissant en qualité d'office élu autorise l'accès au dossier de l'examen préliminaire international conformément aux dispositions de la CBE.