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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Modifications
363
Si des modifications au titre de l'article 19 PCT doivent être prises en considération, le déposant doit en joindre une copie à la demande d'examen préliminaire international.
364
De préférence, les modifications et/ou arguments présentés au titre de l'article 34 PCT doivent être joints à la demande d'examen préliminaire international. Toutefois, l'OEB agissant en qualité d'IPEA doit tenir compte des modifications et arguments présentés avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la demande d'examen préliminaire international (cf. point 323). Il ne prend en considération les modifications et/ou arguments déposés ultérieurement que s'il les reçoit avant de commencer à préparer une opinion écrite ou un IPER. En outre, si une deuxième opinion écrite est établie (cf. point 378), les modifications et/ou arguments déposés ultérieurement seront pris en considération avec la réponse à la deuxième opinion écrite. Les modifications et/ou arguments ignorés par l'OEB agissant en qualité d'IPEA peuvent (de nouveau) être déposés auprès des offices élus lors de l'entrée dans la phase nationale.
Guide PCT de l'OMPI, 10.024 et 10.028 
JO 2011, 532
365
Si l'OEB a été ISA et agit en qualité d'IPEA, il considère la WO-ISA comme une première opinion écrite aux fins de l'examen préliminaire international et, en règle générale, commence l'examen préliminaire international immédiatement après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la demande d'examen préliminaire international (cf. points 382 s.). Il est par conséquent important de déposer en temps utile les modifications et/ou arguments visés à l'article 34 PCT.
366
Les déposants doivent s'assurer qu'aucune des modifications ne va au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle que déposée initialement. Si une modification contient une limitation négative, par exemple un disclaimer, l'OEB agissant en qualité d'IPEA adopte la même approche que pour une demande européenne directe (cf. annexe IV), conformément au pouvoir d'appréciation prévu par les directives ISPE. Les déposants doivent en outre indiquer dans une lettre d'accompagnement
DIR/ISPE, 20.21 
DIR/OEB H 
les différences entre la demande telle que déposée initialement et toute modification apportée ; 
la base des modifications dans la demande telle que déposée ; 
les raisons de ces modifications. 
367
Si la base de la modification n'est pas indiquée comme requis, l'OEB établira l'opinion écrite et/ou l'IPER comme si aucune modification n'avait été déposée, sans envoyer de rappel au préalable. 
368
Si des modifications relatives aux revendications sont déposées, un jeu complet de revendications doit être soumis en remplacement de toutes les revendications déposées initialement.