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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
D. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT
II. La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA
Première opinion écrite
Première opinion écrite
370
Une opinion écrite aux fins de l'examen préliminaire international est une notification qui est émise par l'IPEA et qui contient l'ensemble des commentaires ou objections relatifs à la demande internationale. 
Art. 33, 34, 35 PCT
R. 66.1bis, 66.2, 66.3, 66.4 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 10.064-10.066, 10.074 
JO 2003, 574
371
Conformément à la règle 66.1bis.a) PCT, la WO-ISA est considérée comme une (première) opinion écrite de l'IPEA aux fins de l'examen préliminaire international. L'OEB a notifié au BI en vertu de la règle 66.1bis.b) PCT que l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'applique cette disposition que dans la mesure où la WO-ISA a été établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA.