Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Observations de tiers
370
Depuis le 1er juillet 2012, les tiers peuvent présenter des observations concernant une demande PCT pendant la phase internationale, dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité. Ces observations doivent être présentées à l’aide de l’outil en ligne fourni par l’OMPI et peuvent être anonymes. Si des observations de tiers sont reçues, l’OMPI informe le déposant, qui peut répondre à celles-ci. Si l’IPER n’a pas encore été établi lors de la réception des observations ou d’une éventuelle réponse, l’OMPI transmet les observations, ainsi que la réponse, à l’OEB agissant en qualité d’IPEA, qui en tiendra compte en établissant l’IPER.la deuxième opinion écrite, si elle n'a pas déjà été établie, et l’IPER. Des informations détaillées figurent dans le guide "ePCT Third Party Observations", publié par l’OMPI.[ 26 ]