Première opinion écrite
371
Une opinion écrite aux fins de l'examen préliminaire international est une notification qui est émise par l'IPEA et qui contient l'ensemble des commentaires ou objections relatifs à la demande internationale. Conformément à la règle 66.1bis.a) PCT, la WO-ISA est considérée comme une (première) opinion écrite de l'IPEA aux fins de l'examen préliminaire international. L'OEB a notifié au BI en vertu de la règle 66.1bis.b) PCT que l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'applique cette disposition que dans la mesure où la WO-ISA a été établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA.
JO 2003, 574
Guide PCT de l'OMPI,  
10.064-10.066 

Quick Navigation