Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Si un déposant entre dans la phase européenne sans avoir demandé d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, l'OEB est réputé agir en qualité d'"office désigné" (cf. points 408 s.). Cependant, si avant d'entrer dans la phase européenne, la demande a été examinée au titre du chapitre II du PCT, l'OEB est réputé agir en qualité d'"office élu" pendant la phase européenne (cf. points 411 s.).