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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand l'OEB est-il office désigné ou office élu ?
413
Si un déposant entre dans la phase européenne sans avoir demandé d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, l'OEB est réputé agir en qualité d'"office désigné" (cf. points 414 s.). Cependant, si avant d'entrer dans la phase européenne, la demande a été examinée au titre du chapitre II du PCT, l'OEB est réputé agir en qualité d'"office élu" pendant la phase européenne (cf. points 417 s.).