Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Si une requête PACE a été présentée, l'OEB devra également respecter le délai de six mois prévu par les règles 161 et 162 CBE et ne sera donc pas en mesure de commencer la recherche européenne complémentaire ou l'examen avant l'expiration de ce délai (cf. point 479). Un déposant désireux d'accélérer la procédure peut donc envisager de renoncer au droit de recevoir la notification établie au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE. La procédure à suivre est décrite ci-après (cf. point 485).