Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Combinaison d'une requête PACE et d'une renonciation à recevoir une notification au titre de la règle 161/162 CBE
442
Si une requête PACE a été présentée, l'OEB devra également respecter le délai de six mois prévu par les règles 161 et 162 CBE et ne sera donc pas en mesure de commencer la recherche européenne complémentaire ou l'examen avant l'expiration de ce délai (cf. point 483). Un déposant désireux d'accélérer la procédure peut donc envisager de renoncer au droit de recevoir la notification établie au titre de la règle 161/162 CBE. La procédure à suivre est décrite ci-après (cf. point 489). Dans un tel cas, les taxes de revendication ne doivent pas être acquittées par ordre de prélèvement automatique, car les taxes ne sont alors prélevées – et donc acquittées – que le dernier jour du délai de six mois prévu par la règle 162(2) CBE.
JO 2011, 354