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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office désigné ?
408
Etant donné que tous les Etats parties à la CBE sont parties au PCT, l'OEB peut agir en qualité d'office désigné pour tout Etat partie à la CBE, à condition que la demande internationale ait été déposée à compter de la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour l'Etat concerné (cf. point 31).
409
Si cette condition n'est pas remplie, il est possible qu'à la date du dépôt international, un accord d'extension ait été applicable, permettant l'extension des effets d'un brevet européen à l'Etat pour lequel la protection par brevet est demandée (cf. points 122 s.).
410
De plus, un brevet européen ne peut être obtenu pour un Etat partie à la CBE qu'à la condition que ni la demande internationale ni la désignation (automatique) de l'Etat concerné n'ait été retirée pendant la phase internationale.