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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office désigné ?
414
Étant donné que tous les États parties à la CBE sont parties au PCT, l'OEB peut agir en qualité d'office désigné pour tout État partie à la CBE, à condition que la demande internationale ait été déposée à compter de la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour l'État concerné (cf. point 31).
415
Si cette condition n'est pas remplie, il est possible qu'à la date du dépôt international, un accord d'extension ait été applicable, permettant l'extension des effets d'un brevet européen à l'État pour lequel la protection par brevet est demandée (cf. points 122 s.).
416
De plus, un brevet européen ne peut être obtenu pour un État partie à la CBE que si la demande et la désignation (automatique) de l'État concerné pour un brevet européen pendant la phase internationale n’ont pas été (réputées) retirées.