Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office désigné ?
408
Étant donné que tous les États parties à la CBE sont parties au PCT, l'OEB peut agir en qualité d'office désigné pour tout État partie à la CBE, à condition que la demande internationale ait été déposée à compter de la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour l'État concerné (cf. point 31).
409
Si cette condition n'est pas remplie, il est possible qu'à la date du dépôt international, un accord d'extension ou de validation ait été applicable, permettant l'extension des effets d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen à l'État pour lequel la protection par brevet est demandée, ou permettant la validation de cette demande ou de ce brevet dans ledit État (cf. points 121 s.).
410
De plus, un brevet européen ne peut être obtenu pour un État partie à la CBE que si la demande et la désignation (automatique) de l'État concerné pour un brevet européen pendant la phase internationale n'ont pas été (réputées) retirées.

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