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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office élu ?
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Lorsque l'OEB agit en qualité d'office élu, les mêmes exigences s'appliquent que lorsqu’il agit en qualité d’office désigné (cf. points 414-416). En outre, au moins un des États parties à la CBE doit avoir été élu dans la demande d'examen préliminaire international en vue de l’obtention d’un brevet européen. Comme le dépôt de cette dernière vaut élection de tous les États parties au PCT qui ont été désignés pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional, cette condition est automatiquement remplie à l’égard de tous les États qui étaient parties à la CBE à la date de dépôt international, pour autant que le déposant n'ait pas retiré depuis l'élection concernée (cf. point31 et 347).