Quand le déposant doit-il prendre une décision quant à l'étendue de la protection demandée pour le brevet européen ?
412
Lors de l'entrée dans la phase européenne, le déposant doit acquitter la taxe de désignation (cf. point 549550). Le paiement de cette taxe confirme la désignation de tous les États parties à la CBE qui ont été désignés à la date de dépôt international pour un brevet européen (cf. points 31, 114 s.).
413
Au cours du délai de paiement de la taxe de désignation, le déposant doit prendre une décision concernant les États autorisant l'extension auxquels il souhaite étendre les effets du brevet européen, ou concernant les États autorisant la validation dans lesquels il souhaite faire valider ledit brevet, et il doit acquitter la taxe exigible (cf. points 121 s. et 556557 s.). Cette taxe doit être acquittée pour chaque extension ou validation, et aucune taxe forfaitaire n'est applicable.

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