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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand le déposant doit-il prendre une décision quant à l'étendue de la protection demandée pour le brevet européen ?
418
Lors de l’entrée dans la phase européenne, le déposant doit acquitter la taxe de désignation (cf. point 554). Le paiement de cette taxe confirme la désignation de tous les États parties à la CBE qui ont été désignés à la date de dépôt international pour un brevet européen (cf. points 31, 115 s.).
419
Au cours du délai de paiement de la taxe de désignation, le déposant doit prendre une décision concernant les États autorisant l'extension auxquels il souhaite étendre les effets du brevet européen et il doit acquitter les taxes d'extension exigibles (cf. points 122 s. et 561 s.). Une taxe d'extension doit être acquittée pour chaque extension et aucune taxe d'extension forfaitaire n'est applicable.