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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
I. Généralités
Quand le déposant doit-il prendre une décision quant à l'étendue de la protection demandée pour le brevet européen ?
Quand le déposant doit-il prendre une décision quant à l'étendue de la protection demandée pour le brevet européen ?
412
Lors de l’entrée dans la phase européenne, le déposant doit acquitter la taxe de désignation (cf. point 544). Le paiement de cette taxe confirme la désignation de tous les Etats parties à la CBE qui ont été désignés à la date de dépôt international pour un brevet européen (cf. points 31, 115 s.).
R. 159(1)d) CBE
Art. 2.3 RRT
JO 2008, 513
413
Au cours du délai de paiement de la taxe de désignation, le déposant doit prendre une décision concernant les Etats autorisant l'extension auxquels il souhaite étendre les effets du brevet européen et il doit acquitter les taxes d'extension exigibles (cf. points 122 s. et 551 s.). Une taxe d'extension doit être acquittée pour chaque extension et aucune taxe d'extension forfaitaire n'est applicable.