Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Si, après avoir étudié l'ISR et la WO-ISA (cf. points 237 s.) et, le cas échéant, les conclusions de l'examen préliminaire international énoncées dans l’IPER (cf. points 399 s.) et/ou une recherche internationale supplémentaire (cf. points 274 s.), le déposant décide de maintenir sa demande internationale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, il doit se conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne (cf. points 128 s.).

Si le délai de 31 mois expire un jour où l'un des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents et où le courrier est distribué.  

Si le déposant ne se conforme pas aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne dans le délai de 31 mois, la demande euro-PCT est en règle générale réputée retirée (cf. point 445).