Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu doit-elle se faire ?
420
Si, après avoir étudié l'ISR et la WO-ISA (cf. points 238 s.) et, le cas échéant, les conclusions de l'examen préliminaire international énoncées dans l’IPER (cf. points 405 s.) et/ou une recherche internationale supplémentaire (cf. points 273 s.), le déposant décide de maintenir sa demande internationale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, il doit se conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne.
421
Le délai pour se conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne est ainsi prorogé d'un mois par rapport au délai standard de 30 mois prévu aux articles 22.1) et 39.1)a) PCT et s’applique indépendamment du fait qu’une demande d’examen préliminaire international ait été déposée ou non (cf. points 329-330).
422
Si le délai de 31 mois expire un jour où l'un des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents et où le courrier est distribué.  
423
Si le déposant ne se conforme pas aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne dans le délai de 31 mois, la demande euro-PCT est en règle générale réputée retirée (cf. point 451).