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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Langue de la procédure pendant la phase européenne
424
La langue de la procédure est l’une des langues officielles de l’OEB (allemand, anglais ou français). Si la demande internationale a été publiée par l'OMPI (cf. point 235) dans une langue officielle de l'OEB, cette langue est la langue de la procédure dans la phase européenne. Dans le cas contraire, la langue de la procédure est la langue officielle de l'OEB choisie pour la traduction à soumettre lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. points 515 s.).
425
L'OEB n'autorise pas le changement de langue de la procédure. Il est fait référence à la décision G 4/08 de la Grande Chambre de recours.
JO 2010, 572