Langue de la procédure pendant la phase européenne
418
La langue de la procédure est l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français). Si la demande internationale a été publiée par l'OMPI (cf. point 235236) dans une langue officielle de l'OEB, cette langue est la langue de la procédure dans la phase européenne. Dans le cas contraire, la langue de la procédure est la langue officielle de l'OEB choisie pour la traduction à soumettreproduire lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. points 509510 s.).
419
L'OEB n'autorise pas le changement de langue de la procédure. Il est fait référence à la décision G 4/08 de la Grande Chambre de recours.
JO 2010, 572

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