Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Comment et où le déposant doit-il introduire la procédure devant l’OEB agissant en qualité d’office désigné/élu (formulaire 1200) ?
426
Il est vivement recommandé aux déposants d'utiliser la version la plus récente du formulaire 1200 pour l'entrée dans la phase européenne. 
427
Le formulaire 1200 peut être déposé sous forme électronique, soit en ligne, soit sur un support de données autorisé, à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB. La taxe de dépôt (montant de base) est réduite si le formulaire 1200 est déposé en ligne (cf. point 542)[ 28 ].
428
Ce formulaire peut également être déposé sur papier et être téléchargé à partir du site Internet de l'OEB (Annexe XI)[ 29 ]. Avant de le remplir, il convient de lire soigneusement la notice explicative qui l'accompagne.
429
Le formulaire doit être déposé directement auprès de l'OEB, et non au BI ou à un service d’un État partie à la CBE compétent pour recevoir des demandes de brevet européen.
JO 2007, éd. spéc. n° 3, A.3
430
Si le formulaire est déposé sous forme papier, soit par voie postale soit par téléfax, le document ne doit être remis qu'en un exemplaire. Si le formulaire est déposé par téléfax, il n’est nécessaire de produire une lettre de confirmation que sur invitation de l’OEB. 
431
Le BI envoie à l’OEB en tant qu’office désigné/élu une copie de la demande internationale et de l’ISR (y compris de la WO-ISA) et, le cas échéant, de l’IPER et de ses annexes. Le BI en avertit le déposant, qui est dispensé du dépôt de ces documents auprès de l’OEB (cf. point 455). Toutefois, le déposant peut avoir à fournir une traduction de la demande internationale et d’autres pièces, comme indiqué ci-après (cf. points 515 s.).
JO 2009, 182
JO 2012, 448
PCT Newsletter 11/2013, 9 
432
Le déposant doit indiquer le numéro de la demande européenne, qui lui est généralement communiqué dix mois environ après la publication internationale (formulaire 1201 de l'OEB). Si le déposant n'a pas encore été informé de ce numéro lorsqu'il accomplit les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne, il peut indiquer en remplacement le numéro de dépôt PCT ou le numéro de publication PCT.