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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Requête en traitement anticipé
427
Le déposant peut requérir que l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu entame le traitement de la demande euro-PCT à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois.  
428
À cette fin, le déposant doit, en plus de la présentation de la requête expresse en traitement anticipé, qui ne figure pas dans le formulaire 1200, se conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne comme si le délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE expirait à la date où il requiert le traitement anticipé.
429
Cela signifie que le traitement anticipé d'une demande nécessite de se conformer aux exigences suivantes : acquitter la taxe de dépôt (cf. point 534), produire la traduction (le cas échéant, cf. point 509), préciser les pièces de la demande (cf. point 473) et acquitter la taxe de recherche (le cas échéant, cf. point 580). Les autres conditions à remplir dépendent de la date de la requête en traitement anticipé, c’est-à-dire de la question de savoir si les délais pour acquitter la taxe de désignation (règle 39(1) CBE) et la taxe annuelle (règle 51(1) CBE), ainsi que pour présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen (règle 70(1) CBE) ont déjà expiré à cette date (cf. points 549, 597 s. et 585 s.). L'expression "conditions requises" est utilisée pour désigner les conditions qui doivent être remplies pour qu'une requête en traitement anticipé de la demande concernée soit valable.
430
Le cas échéant, l'attestation d'exposition doit également être produite lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 609). Toutefois, si cette condition n'est pas remplie, cela n'empêchera pas la requête en traitement anticipé d'être valable, mais cela affectera l'état de la technique pris en considération par l'OEB dans la procédure.
431
Les taxes de revendication exigibles à partir de la seizième revendication ne doivent être acquittées qu'à l'expiration du délai prévu par la règle 162(2) CBE. Leur paiement n'est donc pas une condition de validité de la requête en traitement anticipé.
432
Les taxes à acquitter pour qu'une requête en traitement anticipé soit valable, ne doivent pas être acquittées par ordre de prélèvement automatique, car les taxes ne sont alors prélevées - et donc acquittées - que le dernier jour du délai de 31 mois.
433
Si toutes les conditions requises (cf. point 429) sont remplies à la date de présentation de la requête en traitement anticipé, la requête est valable à compter de cette date et la demande sera traitée comme toute demande euro-PCT entrée dans la phase européenne. Cela signifie, par exemple, que l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu établira une notification au titre de la règle 161/162 CBE directement après avoir constaté que la requête en traitement anticipé est valable (cf. point 484). Le déposant peut en outre déposer une demande divisionnaire à compter de la date de validité de la requête en traitement anticipé (cf. point 659).
434
Si une condition requise n'est pas remplie à la date de présentation de la requête en traitement anticipé (cf. point 447), la requête ne sera pas valable à la date de sa réception, mais uniquement à compter de la date la plus précoce où toutes les conditions requises à cette date auront été remplies (cf. point 429). Ce n'est qu'à cette date que la demande entre dans la phase européenne et qu'à partir de ce moment qu'elle est traitée comme toute demande euro-PCT entrée dans la phase européenne.
435
Si les conditions de validité d'une requête en traitement anticipé ne sont pas remplies avant l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu ne pourra pas commencer à traiter la demande avant l'expiration de ce délai. 
436
À compter de la date de validité de la requête en traitement anticipé présentée par le déposant, un retrait ultérieur au titre de la règle 90bis PCT n'aura aucun effet sur la procédure dans la phase européenne.
437
Il est à noter que si le traitement anticipé est demandé parce que le déposant souhaite engager non seulement le traitement de la demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, mais aussi l'examen de la demande, le déposant doit avoir présenté une requête en examen valable (et acquitté la taxe d'examen) au titre de l'article 94 CBE, même si le délai prévu par la règle 70(1) CBE n'a pas encore expiré à la date d'entrée effective dans la phase européenne, étant donné que l'examen ne sera engagé que si une requête en examen a été valablement présentée.
438
En outre, si une requête en examen est présentée avant que l'OEB n'ait, le cas échéant, transmis le rapport complémentaire de recherche européenne au déposant, l'examen ne commencera que lorsque le déposant aura déclaré qu'il souhaite maintenir sa demande et, si nécessaire, pris position sur le rapport de recherche européenne élargi. Le déposant peut renoncer à être invité à déclarer s'il souhaite maintenir sa demande. Pour ce faire, il peut cocher la case 4.2 du formulaire 1200.  
439
Si l'OEB agit en qualité d'office désigné et que le BI ne lui a pas encore transmis une copie de la demande internationale, de l'ISR et de la WO-ISA, le déposant peut présenter au BI une requête en ce sens, mais il n'est pas tenu de le faire. Si nécessaire, l'OEB s'en chargera lui-même.
440
Il en va de même si l'OEB agit en qualité d'office élu et que le BI ne lui a pas encore transmis une copie de la demande internationale, de l'ISR, de la WO-ISA et de l’IPER avec ses annexes.