Traitement accéléré des demandes - programme "PACE"
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Une requête valable en traitement anticipé déclenche le traitement de la demande par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu avant l'expiration du délai de 31 mois. Outre la possibilité de demander un traitement anticipé, le déposant peut souhaiter que sa demande fasse l'objet d'un traitement accéléré dans la phase européenne. Une requête distincte au titre du programme PACE doit être soumise en ligne à cet effet lorsque la demande entre dans la phase européenne, ou ultérieurement (formulaire OEB 1005). En fonction de la date de présentation de la requête et des indications mentionnées sur le formulaire, le traitement accéléré peut comprendre l'examen quant aux exigences de forme, l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne, si celui-ci est nécessaire (cf. points 569570 s.), et/ou l'examen quant au fond. s.), ou l'examen quant au fond. Il n'est possible de déposer qu'une seule requête PACE pour chaque stade de la procédure. Cela signifie que, pour une demande euro-PCT pour laquelle une recherche européenne complémentaire est effectuée, une requête en examen accéléré ne peut être présentée à l'entrée dans la phase européenne ; la présentation d’une telle requête ne peut intervenir qu'une fois que le déposant a déclaré qu'il souhaitait passer à l'examen de la demande (règles 70(2) et 70bis(2) CBE ; cf. points 578-579).

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