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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Traitement accéléré des demandes - programme "PACE"
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Une requête valable en traitement anticipé déclenche le traitement de la demande par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu avant l'expiration du délai de 31 mois. Outre la possibilité de demander un traitement anticipé, le déposant peut souhaiter que sa demande fasse l'objet d'un traitement accéléré dans la phase européenne. Une requête distincte au titre du programme PACE doit être soumise à cet effet lorsque la demande entre dans la phase européenne, ou ultérieurement (formulaire OEB Form 1005). En fonction de la date de présentation de la requête et des indications mentionnées sur le formulaire, le traitement accéléré peut comprendre l'examen quant aux exigences de forme, l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne, si celui-ci est nécessaire (cf. points 572 s.), et/ou l'examen quant au fond.
JO 2010, 352
DIR/OEB E-VII, 3