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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Aperçu des démarches à accomplir pour l’entrée dans la phase européenne
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Le processus généralement intitulé "entrée dans la phase européenne" ne désigne pas un acte en soi, mais une série de démarches à accomplir ou, en d’autres termes, un ensemble de conditions à remplir dans le délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne revendiquée dans la demande internationale ("délai de 31 mois"). Les conditions à remplir dans le délai de 31 mois varient, dans une certaine mesure, selon le cas d’espèce. 
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Certaines conditions doivent être remplies dans tous les cas, comme le paiement de la taxe de dépôt (cf. point 540) et l’indication des pièces sur lesquelles doit se fonder le traitement de la demande dans la phase européenne (cf. points 479 s.) ; en outre, en règle générale, la taxe de désignation est exigible et la requête en examen doit être présentée à l’expiration du délai de 31 mois pour l'entrée dans la phase européenne, sauf si l'ISR a été publié très tardivement (cf. points 554 et 593). Par contre, il n’est nécessaire de fournir une traduction de la demande internationale que si celle-ci n’a pas été publiée dans une langue officielle de l’OEB (cf. points 515 s.). Cela signifie que le déposant doit vérifier pour chaque demande quelles sont les conditions à remplir dans le délai de 31 mois.
451
Si le déposant omet de remplir toutes les conditions qui doivent l’être dans le délai de 31 mois, il en résultera dans de nombreux cas, avec des distinctions selon les conditions qui n’ont pas été remplies, que la demande sera réputée retirée à compter de l’expiration de ce délai. Il est possible de remédier à une perte de droits, mais seulement si les conditions strictes qui le permettent sont remplies en temps utile. Dans le cas contraire, la demande est irrémédiablement perdue. L’exposé détaillé de toutes les conditions à remplir figure ci-après (cf. points 453 s.).
452
Toutes les exigences qui, à l'expiration du délai de 31 mois, entraînent (directement) une perte de droits si elles ne sont pas observées en temps utile, sont énumérées à la règle 159 CBE. Compte tenu de cet effet juridique, elles sont généralement désignées sous le terme d’"exigences minimales" pour l’entrée dans la phase européenne.