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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Exigences minimales
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Pour engager la phase européenne, le déposant doit effectuer au moins les actes suivants avant l'expiration du 31e mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne :
remettre une traduction si la demande euro-PCT n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB (cf. points 509 s.),
préciser les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder (cf. points 473 s.),
acquitter la taxe de dépôt prévue à l’article 78(2) CBE, y compris la taxe additionnelle pour les demandes comportant plus de 35 pages (cf. points 534 s.),
acquitter la taxe de désignation (et les éventuelles taxes d’extension) si le délai visé à la règle 39 CBE a déjà expiré (cf. points 549 s.),
acquitter la taxe de recherche si un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi (cf. points 580 s.),
présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen si le délai de la règle 70(1) CBE a déjà expiré (cf. points 585 s.),
acquitter la taxe annuelle pour la troisième année si le délai visé à la règle 51(1) CBE a déjà expiré (cf. points 597 s.),
le cas échéant (dans de rares cas), produire l'attestation d'exposition visée à l'article 55(2) CBE (cf. points 609 s.).