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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Autres exigences
448
Outre les "exigences minimales" énumérées au point 447, il se peut que le déposant doive effectuer l’un des actes suivants, voire plusieurs de ces actes, dans le délai de 31 mois. Ces exigences ne sont pas désignées par l'expression "exigences minimales", car leur inobservation n’a pas pour effet direct une perte de droits (cf. point 444).
Ces autres exigences sont : 
le cas échéant, acquitter les taxes de revendication dues (cf. points 596 s.),
effectuer la désignation de l’inventeur (cf. points 602 s.),
produire le numéro ou la copie de la (des) demande(s) dont la (les) priorité(s) est(sont) revendiquée(s) (cf. points 611 s.),
déposer un listage de séquences conforme à la norme applicable (cf. point 523),
fournir les indications énumérées à la règle 163(4) CBE à l’égard de chaque déposant (cf. points 602 s.),
constituer un mandataire agréé (cf. point 455),
produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par ou pour l'administration auprès de laquelle la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée (cf. points 473 s.).
449
Le BI envoie à l’OEB la copie de la demande internationale requise en vertu de l’article 22.1) ou 39.1) PCT avant l’expiration du délai de 31 mois. Par conséquent, le déposant n’a pas à fournir de copie de la demande à l’OEB.
450
Si des modifications ont été déposées en vertu de l’article 19 PCT (cf. points 238 s.), la copie transmise par le BI contient aussi ces modifications et la déclaration du déposant qui les explique.