Autres exigences
448
Outre les "exigences minimales" énumérées au point 447448, il se peut que le déposant doive effectuer l'un des actes suivants, voire plusieurs de ces actes, dans le délai de 31 mois. Ces exigences ne sont pas désignées par l'expression "exigences minimales", car leur inobservation n'a pas pour effet direct une perte de droits (cf. point 445446).
Ces autres exigences sont : 
le cas échéant, acquitter les taxes de revendication dues (cf. points 602603 s.),
effectuer la désignation de l'inventeur (cf. points 608609 s.),
produire le numéro ou la copie certifiée conforme de la (des) demande(s) dont la (les) priorité(s) est(sont) revendiquée(s) (cf. points 617618 s.),
déposer un listage de séquences conforme à la norme applicable (cf. point 527528),
fournir les indications énumérées à la règle 163(4) CBE à l'égard de chaque déposant (cf. points 608609 s.),
constituer un mandataire agréé (cf. point 459460),
produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par ou pour l'administration auprès de laquelle la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée (cf. points 477478 s.).
449
Le BI envoie à l'OEB la copie de la demande internationale requise en vertu de l'article 22.1) ou 39.1) PCT avant l'expiration du délai de 31 mois. Par conséquent, le déposant n'a pas à fournir de copie de la demande à l'OEB.
450
Si des modifications ont été déposées en vertu de l'article 19 PCT (cf. points 238239 s.), la copie transmise par le BI contient aussi ces modifications et, le cas échéant, la déclaration du déposant qui les explique.

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