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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Autres exigences
454
Outre les "exigences minimales" énumérées au point 453, il se peut que le déposant doive effectuer l’un des actes suivants, voire plusieurs de ces actes, dans le délai de 31 mois. Ces exigences ne sont pas désignées par l'expression "exigences minimales", car leur inobservation n’a pas pour effet direct une perte de droits (cf. point 451).
Ces autres exigences sont : 
le cas échéant, acquitter les taxes de revendication dues (cf. points 608 s.),
effectuer la désignation de l’inventeur (cf. points 614 s.),
produire le numéro ou la copie de la (des) demande(s) dont la (les) priorité(s) est(sont) revendiquée(s) (cf. points 623 s.),
déposer un listage de séquences conforme à la norme applicable (cf. point 533),
fournir les indications énumérées à la règle 163(4) CBE à l’égard de chaque déposant (cf. points 614 s.),
constituer un mandataire agréé (cf. point 465),
produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par ou pour l'administration auprès de laquelle la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée (cf. points 483 s.).
455
Le BI envoie à l’OEB la copie de la demande internationale requise en vertu de l’article 22.1) ou 39.1) PCT avant l’expiration du délai de 31 mois. Par conséquent, le déposant n’a pas à fournir de copie de la demande à l’OEB.
456
Si des modifications ont été déposées en vertu de l’article 19 PCT (cf. points 239 s.), la copie transmise par le BI contient aussi ces modifications et la déclaration du déposant qui les explique.