Montants des taxes à acquitter pendant la phase européenne
451
Les montants de toutes les taxes qui peuvent être exigibles à partir de l'entrée dans la phase européenne figurent dans la version en vigueur du règlement relatif aux taxes (RRT) ainsi que dans le barème des taxes et redevances de l'OEB, qui paraît sous forme de publication supplémentaire du Journal officiel et qui peut être consulté sur le site Internet de l'OEB., dans la rubrique "Formulaires et taxes – Modes de paiement".[ 28 ]. Dans chaque numéro du Journal officiel est publié un avis concernant le paiement des taxes et redevances.
452
L'ensemble des taxes exigibles lors de l'entrée dans la phase européenne doit être payé à l'OEB en euros. Le compte bancaire ouvert au nom de l'Organisation européenne des brevets et les informations sur les différentes possibilités pour effectuer un paiement valable, par exemple à l'aide d'un compte courant tenu par l'OEB, figurent dans chaque numéro du Journal officiel et sur le site Internet de l'OEB, dans la rubrique "Formulaires et taxes – Modes de paiement".[ 29 ].
453
Les déposants qui disposent d'un compte courant peuvent également utiliser la procédure de prélèvement automatique pour toute taxe devant être acquittée dans le délai de 31 mois et ultérieurement. Si un ordre de prélèvement automatique est donné en temps voulu, toute taxe devant être acquittée dans le délai de 31 mois sera prélevée le dernier jour de ce délai. De plus amples informations sur les comptes courants (RCC) sont présentées dans la publication supplémentaire 3 du Journal officiel 2015.
454
L'attention des déposants est attirée sur le fait qu'aucune taxe ne peut être acquittée en liquide, par chèque ou par carte de crédit. 
 

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